Arrêté du 2 mai 2017

• Date du texte: 2 mai 2017
• Articles: 2

Article 1

La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :

SECTIONS/SOUS-SECTIONS

QUOTE-PART

(en %)

Sous-section visée au 1 du I

1,86

Sous-section visée au 2 du I

5,31

Section visée au II

81,98

Section visée au III

6,70

Section IV

4,15

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.