Article 1
La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous : SECTIONS/SOUS-SECTIONS QUOTE-PART (en %) Sous-section visée au 1 du I 1,86 Sous-section visée au 2 du I 5,31 Section visée au II 81,98 Section visée au III 6,70 Section IV 4,15