Article 19
Le comité technique institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
Arrêté du 3 mai 2017 Titre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 20
L'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 21
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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