Arrêté du 16 janvier 2018

• Date du texte: 16 janvier 2018
• Articles: 7

Article 1

Un traitement de données à caractère personnel dénommé Diva est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.

Article 2

Ce traitement a pour finalité de créer une base de données nationale des opérateurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et dispensés de visa des certificats fiscaux. Cette base est mise à la disposition des services du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Données d'identification relatives à l'opérateur :

- numéro SIREN, raison sociale, adresse ;

- direction de rattachement, service des impôts des entreprises compétent, code SAGES ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- numéro et date de la dispense, date de vérification par la direction locale de la solvabilité de l'opérateur, du respect de ses obligations fiscales et de paiement et, le cas échéant, date de dénonciation de la dispense ;

- nombre de véhicules dispensés de visa.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau chargé de l'animation de la fiscalité des professionnels (bureau GF-2A) :

- soit par voie postale : 86, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;

- soit par messagerie électronique : [email protected].

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.