Article 3
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Données d'identification relatives à l'opérateur : - numéro SIREN, raison sociale, adresse ; - direction de rattachement, service des impôts des entreprises compétent, code SAGES ; 2° Informations d'ordre économique et financier : - numéro et date de la dispense, date de vérification par la direction locale de la solvabilité de l'opérateur, du respect de ses obligations fiscales et de paiement et, le cas échéant, date de dénonciation de la dispense ; - nombre de véhicules dispensés de visa.