Arrêté du 16 janvier 2018

• Date du texte: 16 janvier 2018
• Articles: 10

Article 1

I.-Le registre mentionné à l'article 2 du décret du 29 juin 2017 susvisé précise les renseignements suivants :

1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;

2° La catégorie de l'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;

3° (Supprimé) ;

4° La date d'expiration de l'inscription au registre.

II.-Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégés par la loi.

Article 2

La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article 4 du décret du 29 juin 2017 est assortie des pièces suivantes :

1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;

2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ;

a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;

b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;

c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation.

Article 3

L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes :

1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;

2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;

3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre.

Article 4

Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article 12 du décret du 29 juin 2017 susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 5

Le registre mentionné à l'article 13 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes :

1° L'identité des gens de mer placés ou mis à disposition ;

2° Les titres professionnels maritimes détenus par les gens de mer concernés ;

3° La date de la délivrance de leur certificat médical d'aptitude à la navigation, sa date de fin de validité, et la désignation du service de santé compétent l'ayant délivré ;

4° Les dates de placement prévues par contrat d'engagement maritime, ou les dates de début et de fin de mise à disposition, ainsi que le nom de l'employeur ou de l'armateur concerné ;

5° Le nom et, le cas échéant, le numéro OMI (Organisation maritime internationale) des navires concernés.

Article 6

I.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les éléments suivants :

1° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;

2° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;

3° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;

4° La fourchette de gens de mer placés ou mis à disposition ;

5° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le service privé de recrutement et de placement met à disposition ou place des gens de mer.

II.-Cette déclaration est assortie de l'une des pièces suivantes :

1° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays ayant ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, le justificatif de conformité du service privé de recrutement et de placement de gens de mer, selon le cas, à la convention du travail maritime ou à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche ;

2° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, l'attestation mentionnée à l'article L. 5533-3 du code des transports dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé.

Article 6-1

La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.

La déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications.

Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les éléments ou les pièces manquantes.

Article 6-2

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 7

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

MODÈLE DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ DES SERVICES PRIVÉS DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER

Bilan annuel d'activité pour l'année (année à préciser)

Service privé de recrutement et de placement de gens de mer

Nom

Adresse postale

Téléphone/ courriel

Informations sur les gens de mer placés ou mis à disposition

Nombre de gens de mer

Gens de mer placés

Gens de mer mis à disposition

Lieu de résidence

des gens de mer

Union européenne

Hors union européenne

Age

< 30 ans

30-40 ans

40 ans et plus

Sexe

Homme

Femme

Fonctions occupées

Officiers (fonction direction, opérationnelle)

Personnels d'exécution (fonctions appui)

Autres fonctions

(à préciser)

Secteur d'activité maritime

Transports et services maritimes

Plaisance

Pêche maritime et cultures marines

Pavillon du navire

Pavillon français

Premier registre

Registre international français

Registre Wallis-et-Futuna

Registre Terres australes et antarctiques françaises

Autres pavillon (à préciser)

Durée (1)

Placement de gens de mer

De … jours minimum à … jours maximum

Mise à disposition

De … jours minimum à … jours maximum

(1) Indiquer sur l'ensemble des gens de mer la durée minimale et maximale de placement ou de mise à disposition.