Annexe I
Programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 Concours externe 1. Notions élémentaires sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes A. - L'organisation constitutionnelle de la France : - Les notions fondamentales du droit constitutionnel ; - La Constitution française du 4 octobre 1958 (y compris la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) et ses évolutions ; - Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ; - Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ; - Le Conseil constitutionnel ; - Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale. B. - L'organisation administrative de la France : - L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ; - Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune et les autres collectivités ; - Les actes de l'administration (décisions exécutoires, contrats administratifs) ; - L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ; - Les droits et obligations des fonctionnaires (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée). C. - L'organisation judiciaire de la France : - Les différentes juridictions (sans les juridictions d'exceptions) ; - Les modes de saisine des juridictions de l'ordre judiciaire civiles et pénales ; - Les magistrats (Siège, Parquet) et les avocats ; D. - Les institutions européennes : - Les principes généraux de l'organisation des institutions de l'Union européenne ; - Les institutions de l'Union européenne ; - La législation européenne et son élaboration. 2. Environnement, biodiversité, eau - Principaux textes réglementaires et normatifs dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, directives et règlements européens ; - Biologie et diversité des espèces, des individus, des milieux de vie ; - Ecosystèmes et continuité écologique ; - Politique de préservation des espèces et des espaces : principes généraux ; - Ressources en eau, cycle de l'eau ; - Enjeux de la gestion de l'eau, politique de l'eau ; - Enjeux liés à la préservation de la biodiversité, politique de préservation ; - Principales sources de perturbations des populations et des milieux, facteurs limitants ; - Pressions/impacts/sources de dégradation des milieux. 3. Droit pénal - Les infractions ; - La responsabilité pénale ; - Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ; - Les sanctions pénales ; - La répression des infractions : les organes de la police judiciaire, le ministère public, les juridictions répressives, le déroulement de la procédure pénale. 4. Droit de l'environnement Principes fondamentaux. A. - Les institutions chargées de la protection de l'environnement : - Les personnes morales de droit public (EPA, GIP, EPIC, Etat, collectivités territoriales) ; - Les personnes morales de droit privé (associations notamment). B. - La protection des espèces animales et végétales : - La préservation des espèces menacées ; - Le droit de la chasse ; - Le droit de la pêche. C. - La protection des espaces naturels convoités : - La protection de la forêt ; - La protection de la montagne ; - La protection du littoral. D. - La protection des espaces naturels fragiles : - Les sites et les monuments naturels ; - Les espaces naturels sensibles ; - Les parcs nationaux ; - Les parcs naturels régionaux ; - Les réserves naturelles ; - Les zones humides ; - Natura 2000. E. - Le droit des installations classées pour la protection de l'environnement : - Les diverses catégories d'installations classées ; - Le fonctionnement des installations classées ; - Le contrôle des installations classées. F. - La protection et la gestion de l'eau : - La gestion et la protection globale de la ressource en eau ; - Le contrôle des activités ayant une incidence sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. Concours interne 1. Environnement, biodiversité, eau 2. Droit pénal 3. Droit de l'environnement Programme identique à celui du concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.