Arrêté du 15 février 2018

• Date du texte: 15 février 2018
• Articles: 3

Article 1

Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018

Prestation

Tarif (TTC)

Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé

101,00 €

Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00)

151,50 €

Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés

171,70 €

Forfait de renouvellement du certificat

60,00 €

Prix du transport

au réel sur justificatif