Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018 Prestation Tarif (TTC) Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé 101,00 € Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00) 151,50 € Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés 171,70 € Forfait de renouvellement du certificat 60,00 € Prix du transport au réel sur justificatif
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.