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Arrêté du 15 février 2018 Annexe

annexe-3共 1 條

annexe-3附則

ANNEXE TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018 Prestation Tarif (TTC) Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé 101,00 € Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00) 151,50 € Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés 171,70 € Forfait de renouvellement du certificat 60,00 € Prix du transport au réel sur justificatif

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