Article 4
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-138 du 26 février 2018
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-138 du 26 février 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036652253
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