Article 4
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2018-138 du 26 février 2018 Chapitre III : Dispositions finales
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2018-138 du 26 février 2018 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.