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Texte réglementaire

Arrêté du 23 février 2018

Numéro
Date du texte
23 février 2018
Articles
4
Article 1

Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Saint-Laurent-du-Maroni », sis 12, rue Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions, ce service est composé des trois unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Laurent-du-Maroni » sise 12, rue Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Saint-Laurent-du-Maroni », d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons sise 12, rue Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Kourou » sise place du Marché, quartier Simarouba, CV - 2 - 1D, 97310 Kourou.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Saint-Laurent-du-Maroni assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 23 février 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036675574

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