I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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