Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 Article 9

Article 9

I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

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