Arrêté du 23 février 2018

• Date du texte: 23 février 2018
• Articles: 7

Article 1

Un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses établissements de services informatiques.

Article 2

Le traitement a pour finalité de permettre le suivi de l'impression, de la mise sous pli et de l'affranchissement des déclarations fiscales et des avis d'impositions à destination des contribuables.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Données d'identification :

- concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ;

- concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse.

2° Informations d'ordre économique et financier :

- type d'imposition, de déclaration et d'avis ;

- période d'imposition ;

- identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ;

- numéro de lot, numéro de pli ;

- date d'affranchissement, statut du traitement ;

- données statistiques sur la production et l'édition.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.