Article 1
Un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses établissements de services informatiques.
Arrêté du 23 février 2018
Article 2
Le traitement a pour finalité de permettre le suivi de l'impression, de la mise sous pli et de l'affranchissement des déclarations fiscales et des avis d'impositions à destination des contribuables.
Article 3
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Données d'identification : - concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ; - concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse. 2° Informations d'ordre économique et financier : - type d'imposition, de déclaration et d'avis ; - période d'imposition ; - identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ; - numéro de lot, numéro de pli ; - date d'affranchissement, statut du traitement ; - données statistiques sur la production et l'édition.
Article 4
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Article 5
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Article 6
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.