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Décret n°2018-205 du 27 mars 2018 Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1–Article 2共 2 條

Article 1

Dans l'exercice de sa mission, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques agit en toute indépendance et impartialité. Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques et les personnels qui lui sont rattachés ne peuvent être membres des conseils d'administration d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, ni exercer de fonctions ou détenir des parts ou actions dans ces établissements ou sociétés.

Article 2

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, qui lui sont fournis par le ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services du ministère de l'économie et des finances.

回 Décret n°2018-205 du 27 mars 2018 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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