Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 mars 2018
Article 19
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 mars 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036753218
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