Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Arrêté du 27 mars 2018 Article 18
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.