Article 37
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
Article 38
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036759966
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