Article 37
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
Chapitre VIII : Dispositions finales
Article 38
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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