Article 37
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 Chapitre VIII : Dispositions finales
Article 38
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.