Arrêté du 30 mars 2018

• Date du texte: 30 mars 2018
• Articles: 10

Article 1

Le test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de trois ans (deux ans de période d'inclusion et un an pour l'analyse des données et les processus de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.

Article 2

La mise en œuvre de la stratégie diagnostique mentionnée à l'article 1er donne lieu à une étude clinique multicentrique visant à évaluer la performance diagnostique du test METAglut1 chez des patients présentant un tableau clinique compatible avec le syndrome de déficit en transporteur de glucose GLUT1. Cette étude porte sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un diagnostic de GLUT1-DS selon la stratégie habituelle.

Cette étude, dont la promotion est assurée par la société METAFORA biosystems, est menée conformément à la version 4.0 du 15 février 2018 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

Article 3

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

CODE

LIBELLÉ

VALEUR

I04

METAglut1

310,00 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Article 4

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 4 500 dont 3 000 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 1 500 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.

Article 5

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

Article 6

Cette étude portera sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un GLUT1-DS avéré ou suspecté. La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. Un centre peut être remplacé par un établissement de la liste complémentaire et ainsi devenir éligible à la prise en charge du forfait dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 7

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant du test diagnostique METAglut1 via le code spécifique « INNOV1808004N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

Article 8

Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 du même code modifié susvisé.

Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement du forfait mentionné à l'article 3 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code.

Article 9

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE

Liste principale

CENTRES

VILLE

FINESS

juridique

FINESS

géographique

ÉTABLISSEMENT

public

privé

ESPIC

CH DU PAYS D'AIX - SITE D'AIX-EN-PROVENCE

AIX-EN-PROVENCE

130041916

130000409

X

CHU ANGERS

ANGERS

490000031

490000049

X

CH BASSE-TERRE

BASSE-TERRE

970100178

970100392

X

CH BASTIA

BASTIA

2B0000020

2B0000012

X

CH BAYONNE CÔTE BASQUE

BAYONNE

640780417

640000162

X

CHU APHP - JEAN VERDIER

BONDY

750712184

930100045

X

CHU BORDEAUX - GH PELLEGRIN

BORDEAUX

330781196

330781360

X

CHU APHP - AMBROISE PARÉ

BOULOGNE-BILLANCOURT

750712184

920100013

X

CHU BREST - SITE HÔPITAL MORVAN

BREST

290000017

290000058

X

HÔPITAL FEMME MÈRE ENFANT - HCL

BRON

690781810

690007539

X

HÔPITAL PIERRE WERTHEIMER - HCL

BRON

690781810

690784178

X

CHU CAEN - CÔTE DE NACRE

CAEN

140000100

140000209

X

CHU CLERMONT-FERRAND - HÔPITAL ESTAING

CLERMONT-FERRAND

630780989

630781268

X

HÔPITAL LE BOCAGE CHRU DIJON

DIJON

210780581

210987558

X

CHU DE MARTINIQUE SITE MÈRE-ENFANT

FORT-DE-FRANCE

970211207

970211256

X

CHU APHP - RAYMOND POINCARÉ

GARCHES

750712184

920100054

X

CHU GRENOBLE ALPES - HÔPITAL NORD

LA TRONCHE

380780080

380000067

X

CH VERSAILLES - HÔPITAL ANDRE MIGNOT

LE CHESNAY

780110078

780800256

X

CHU APHP - BICÊTRE

LE KREMLIN BICETRE

750712184

940100043

X

CH LE MANS

LE MANS

720000025

720000033

X

CHU LILLE- HÔPITAL JEANNE DE FLANDRE

LILLE

590780193

590006607

X

CHU LILLE SALENGRO

LILLE

590780193

590796975

X

CHU LIMOGES - HÔPITAL DE LA MÈRE ET DE L'ENFANT

LIMOGES

870000015

870014859

X

GROUPEMENT HOSPITALIER BRETAGNE SUD - HÔPITAL DU SCORFF

LORIENT

560005746

560000135

X

HÔPITAL CROIX-ROUSSE - HCL

LYON

690781810

690784152

X

CAMSP HÔPITAL NORD

MARSEILLE

130786049

130033996

X

APHM HÔPITAL LA TIMONE ENFANTS

MARSEILLE

130786049

130804297

X

APHM HÔPITAL LA TIMONE ADULTES

MARSEILLE

130786049

130783293

X

CH MONTAUBAN

MONTAUBAN

820000016

820000032

X

CHU MONTPELLIER - GUI DE CHAUILAC

MONTPELLIER

340780477

340782085

X

CHU DE NANTES : SITE HÔTEL-DIEU-HME

NANTES

440000289

440000271

X

HOP PÉDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL

NICE

060800174

060780947

X

CHU NICE - HÔPITAL DE L'ARCHET

NICE

060785011

060789195

X

CHU NÎMES CAREMEAU

NIMES

300780038

300782117

X

CHU APHP - NECKER

PARIS

750712184

750100208

X

CHU APHP - PITIÉ SALPÊTRIÈRE

PARIS

750712184

750100125

X

CHU APHP - ROBERT DEBRÉ

PARIS

750712184

750803454

X

CH SAINTE ANNE

PARIS

750140014

750000499

X

CHU APHP - TROUSSEAU

PARIS

750712184

750100109

X

FONDATION ADOLPHE DE ROTSCHILD

PARIS

750150229

750000549

X

CHI POISSY ST GERMAIN LAYE

POISSY

780001236

780000311

X

CHU DE POINTE À PITRE/ABYMES

POINTE-A-PITRE

970100228

970100442

X

CH PONTOISE - RENÉ DUBOS

PONTOISE

950110080

950000364

X

CHU RENNES - HÔPITAL SUD

RENNES

350005179

350007084

X

CHU RENNES - PONTCHAILLOUX

RENNES

350005179

350000741

X

HÔPITAL CHARLES NICOLLE CHU ROUEN

ROUEN

760780239

760000158

X

CHU DE LA RÉUNION - SITE SUD

SAINT-DENIS

970408589

970400024

X

CH SAINTES SAINTONGE

SAINTES

170780175

170000103

X

CH SAINT-NAZAIRE

SAINT-NAZAIRE

440000057

440000016

X

CHU DE LA RÉUNION - SITE FÉLIX GUYON

SAINT-PIERRE

970408589

970400057

X

CHU SAINT ÉTIENNE - HÔPITAL NORD

SAINT-PRIEST-EN-JAREZ

420784878

420785354

X

CHU AMIENS - HÔPITAL SUD

SALOUEL

800000044

800006124

X

CHU STRASBOURG - HÔPITAL DE HAUTEPIERRE

STRASBOURG

670780055

670783273

X

CH BIGORRE SITE GESPE TARBES

TARBES

650783160

650000417

X

CHI TOULON HÔPITAL STE MUSSE

TOULON

830100616

830000345

X

CHU TOULOUSE - HÔPITAL MÈRE ET ENFANTS

TOULOUSE

310781406

310016977

X

CHU TOULOUSE - HÔPITAL PURPAN

TOULOUSE

310781406

310783048

X

CHRU TOURS

TOURS

370000481

370000861

X

CHRU TOURS

TOURS

370000481

370000499

X

CH VALENCE

VALENCE

260000021

260000013

X

CHU NANCY - HÔPITAL ENFANTS DE BRABOIS

VANDŒUVRE LES NANCY

540023264

540002698

X

CH VANNES - BRETAGNE ATLANTIQUE CHUBERT

VANNES

560023210

560000127

X

CH NORD-OUEST VILLEFRANCHE

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

690782222

690000575

X

Total

63

61

0

2

Liste complémentaire

CENTRES

VILLE

FINESS

juridique

FINESS

géographique

ÉTABLISSEMENT

public

privé

ESPIC

CH AGEN NÉRAC - HÔPITAL SAINT-ESPRIT

AGEN

470016171

470000423

X

CH D'ANGOULÊME

ANGOULÊME

160000451

160000253

X

CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL

ARGENTEUIL

950110015

950000307

X

CH ARRAS

ARRAS

620100057

620000034

X

CHI ROBERT BALLANGER

AULNAY-SOUS-BOIS

930110069

930000336

X

CHRU BESANÇON - JEAN MINJOZ

BESANÇON

250000015

250006954

X

CH BOULOGNE-SUR-MER

BOULOGNE-SUR-MER

620103440

620000653

X

CH CALAIS

CALAIS

620101337

620000323

X

CH CARCASSONNE

CARCASSONNE

110780061

110000023

X

HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR - CENTRE MÈRE ENFANT « LE PARC »

COLMAR

680000973

680001245

X

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - CH DE FONTAINEBLEAU

FONTAINEBLEAU

770021152

770000149

X

CH LENS

LENS

620100685

620000257

X

HÔPITAL SAINT-VINCENT - SAINT-ANTOINE (GHICL)

LILLE

590051801

590797353

X

HÔPITAL DE MERCY - CHR METZ THIONVILLE

METZ

570005165

570026682

X

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - SITE MONTEREAU

MONTEREAU

770021152

770000164

X

GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL

MONTFERMEIL

930021480

930000286

X

CHI ANDRÉ GRÉGOIRE MONTREUIL

MONTREUIL

930110036

930000302

X

GRPE HOSP RÉGION MULHOUSE & SUD ALSACE

MULHOUSE

680020336

680004546

X

CH DE PAU

PAU

640781290

640000600

X

CHU DE POITIERS - LA MILÉTRIE

POITIERS

860014208

860000223

X

CHU REIMS

REIMS

510000029

510004302

X

CAMSP SAINTES

SAINTES

170780175

170009229

X

Total

22

21

0

1