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Décret n°2018-295 du 24 avril 2018 Chapitre IV : Dispositions finales

Article 20共 1 條

Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

回 Décret n°2018-295 du 24 avril 2018 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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