Article 1
Le décret du 7 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-318 du 30 avril 2018
Article 17
Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018.
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Article 18
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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