Article 17
Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018. Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 Article 17
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.