Arrêté du 9 mai 2018

• Date du texte: 9 mai 2018
• Articles: 8

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.

Article 2

Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services techniques des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.

Article 3

Sans préjudice de l'application de l'article 706-102-7 du code de procédure pénale, les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.

Article 4

Le chef du service est assisté d'un adjoint et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

Article 5

Il est créé un comité stratégique du service technique national de captation judiciaire, coprésidé par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, et composé :

1° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ;

2° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ;

3° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;

4° Du préfet de police, ou de son représentant ;

5° Du secrétaire général du ministère de la justice, ou de son représentant ;

6° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ;

7° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ;

8° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant.

Le directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure, ou son représentant, le chef du service technique national de captation judiciaire, ou son adjoint, et le directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, ou son représentant, assistent aux délibérations du comité stratégique.

Peuvent être invitées, par l'un des deux coprésidents, à participer aux délibérations les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 7.

Article 6

Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire propose les orientations stratégiques et les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Il suit l'exécution des budgets, des recrutements et des décisions le concernant. Il arrête le règlement intérieur du service.

Son secrétariat est assuré par le service.

Article 7

Les travaux de conception et les opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire mentionnés à l'article 2 sont placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées, respectivement désignées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, pour une durée de cinq ans renouvelable. Elles doivent avoir été habilitées au secret de la défense nationale préalablement à leur nomination.

Les personnalités qualifiées disposent d'un accès permanent aux locaux du service technique national de captation judiciaire et à ses moyens techniques. Elles peuvent solliciter la communication par le service de toute information nécessaire à l'exercice de leur mission de contrôle.

Elles établissent un rapport annuel qu'elles adressent au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice. Ce rapport est protégé au titre du secret de la défense nationale au niveau Secret.

Article 8

Le directeur général de la sécurité intérieure et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.