Article 5
Il est créé un comité stratégique du service technique national de captation judiciaire, coprésidé par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, et composé : 1° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ; 2° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ; 3° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ; 4° Du préfet de police, ou de son représentant ; 5° Du secrétaire général du ministère de la justice, ou de son représentant ; 6° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ; 7° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ; 8° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant. Le directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure, ou son représentant, le chef du service technique national de captation judiciaire, ou son adjoint, et le directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, ou son représentant, assistent aux délibérations du comité stratégique. Peuvent être invitées, par l'un des deux coprésidents, à participer aux délibérations les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 7.