Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 Chapitre IV : Dispositions finales
Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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