Arrêté du 2 mai 2018

• Date du texte: 2 mai 2018
• Articles: 7

Article 1

Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.

Article 2

Ce traitement a pour finalité l'archivage, la recherche et la consultation des procès-verbaux de remembrement.

Article 3

I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Données d'identification :

a) Concernant les propriétaires de parcelles : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénom du conjoint, adresse ;

b) Concernant la parcelle : adresse, section, numéro de plan, contenance ;

c) Concernant le géomètre expert en charge des opérations de remembrement : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse professionnelle ;

2° Situation de famille du propriétaire ;

3° Informations d'ordre économique et financier : numéro SAGES du service chargé de la publicité foncière, nature du document, numéro et année du volume contenant le document, numéro de compte.

II. - Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque action, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des actions effectuées, des références de l'acte, ainsi que de la date et de l'heure de l'action.

Article 4

Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées cinquante ans à compter du dépôt du document dans les services chargés de la publicité foncière.

Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an.

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la documentation nationale du cadastre - pôle numérique, 82, rue du Maréchal Lyautey, 78100 Saint-Germain-en-Laye.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.