Article 31
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Arrêté du 6 juin 2018 Chapitre VIII : Exécution
Article 32
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 6 juin 2018 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.