Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit d'Avignon sur le territoire de la commune d'Avignon ( tribunal judiciaire d'Avignon).
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 juin 2018
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 8 juin 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037085387
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