Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit d'Avignon sur le territoire de la commune d'Avignon ( tribunal judiciaire d'Avignon).
Arrêté du 8 juin 2018 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.