Arrêté du 11 juin 2018

• Date du texte: 11 juin 2018
• Articles: 5

Article 1

Les coûts des prestations d'assistance consulaire sont perçus directement dans les postes diplomatiques ou consulaires auprès du citoyen européen non représenté lorsque ces prestations sont soumises à tarif de droits de chancellerie.

Les coûts d'assistance qui ne peuvent être perçus en droits de chancellerie peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par le ministre des affaires étrangères à l'Etat membre dont le citoyen non représenté a la nationalité au moyen du formulaire mentionné à l'article 6, alinéa 2 du décret susvisé.

Article 2

Les coûts des prestations d'assistance consulaire engagées par un Etat membre au bénéfice d'un citoyen français peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement à l'Etat français.

Article 3

La demande de remboursement des coûts d'assistance évoqués à l'article 1er mentionne que l'Etat membre effectue un virement en euros au profit de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger. La demande précise l'objet qui devra être donné au virement par l'Etat membre. Elle est accompagnée d'un état de frais détaillant la nature des dépenses engagées, telles que les frais de vacation des agents, les avances de frais de transport, d'hébergement ou de traduction.

Article 4

Les remboursements effectués par un Etat membre font l'objet d'une procédure de rétablissement de crédit au profit du ministre des affaires étrangères.

Article 5

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.