Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, restent inchangées.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 juin 2018
Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 juin 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037136783
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