Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, restent inchangées.
Arrêté du 18 juin 2018 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.