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Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 7–Article 8共 2 條

Article 7

Les agents administratifs des finances publiques en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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