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Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 Article 7

Article 7

Les agents administratifs des finances publiques en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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