En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2017, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - Le montant du fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :
Les secteurs donnant droit à compensation sont :
- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 IA/km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou,
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 IA/km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,41 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
- Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.
III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé ;
- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé.