Article 1
La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 du code de la défense est fixée en annexe 1. La liste des emplois mentionnés au 1° de l'article R. 4122-42 du code de la défense est fixée en annexe 2.
Arrêté du 26 juin 2018
Article 2
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés en annexe 1 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés en annexe 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date. Dans le même délai, ils transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1
附則
annexe-4附則
ANNEXES ANNEXE 1 DÉCLARATION D'INTÉRÊTS Etat-major des armées (EMA) : Commandant du centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA). Armée de Terre : Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer). Marine nationale : Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ; Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ; Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF). Armée de l'Air : Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand. Service du commissariat des armées (SCA) : Directeur central adjoint (DCSCA) ; Sous-directeur métiers (DCSCA) ; Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ; Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ; Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) ; Commandant de l'école des fourriers. Service de l'énergie opérationnelle : Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA). Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) : Directeur local de Toulon ; Directeur local de Brest. Service de santé des armées (SSA) : Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).
Annexe 2
annexe-5附則
ANNEXE 2 DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE Armée de Terre : Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer). Marine nationale : Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ; Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ; Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF). Armée de l'Air : Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand. Service du commissariat des armées (SCA) : Directeur central adjoint (DCSCA) ; Sous-directeur métiers (DCSCA) ; Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ; Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ; Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF). Service de l'énergie opérationnelle : Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA). Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) : Directeur local de Toulon ; Directeur local de Brest. Service de santé des armées (SSA) : Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.