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Sous réserve des dispositions du décret du 28 septembre 2017 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des rendez-vous de carrière prévus pour les fonctionnaires titulaires exerçant en position d'activité ou de détachement dans les corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par les décrets des 10 juillet 1985 et 24 mars 2004 susvisés.
Le rendez-vous de carrière a lieu entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.
Au sens du présent arrêté, le supérieur hiérarchique direct est celui qui, compte tenu de l'organisation générale interne retenue de l'établissement ou du service, organise et contrôle régulièrement le travail de l'agent.
Chaque fonctionnaire concerné est informé du rendez-vous de carrière par son supérieur hiérarchique direct un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.
L'autorité de gestion met à la disposition du supérieur hiérarchique direct les éléments utiles au rendez-vous de carrière.
A ce titre, elle lui transmet notamment les lettres de mission, les contrats d'objectifs, les bilans annuels, les évaluations ou notations de l'agent ainsi que le rapport rédigé, à la demande du chef de service, par le directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent aura alors exercé tout ou partie de ses missions, établis, le cas échéant, durant les cinq années précédant le rendez-vous de carrière ou entre deux rendez-vous de carrière.
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé selon les modèles joints en annexe.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.
Le directeur des ressources humaines, la directrice des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS)
Date de l'entretien :
AGENT ÉVALUÉ
Nom/Prénom
Date de naissance
Domaine ou spécialité
Grade/Echelon
Position (préciser pour les situations de détachement sur contrat)
Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)
Date de prise de fonctions dans le poste
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR
Nom/Prénom
Grade :
Fonction
Tél.
Parcours professionnel
L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,...) :
Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur
Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques
Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité
Savoir travailler en mode projet
Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre
Savoir travailler en équipe
Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actions décidées par les partenaires
Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.)
Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse
Expertise, études et recherche
Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action
Entraîner des publics spécifiques (sportifs de haut niveau, personnes handicapées, professionnels, etc.)
Autres compétences (à préciser) :
Formations, ingénierie de formation et promotion de l'emploi associatif
Définir et piloter la mise en œuvre d'une stratégie de formation et de professionnalisation
Concevoir, coordonner et mettre en œuvre des actions de formation
Participer à l'évaluation des actions de formations
Participer à des jurys d'examen ou de certification
Autres compétences (à préciser) :
Conception, mise en œuvre des politiques sportives ou de jeunesse, d'éducation populaire ou de vie associative
Construire des stratégies d'actions ou d'interventions prenant en compte les ressources et les contraintes humaines, culturelles, techniques, financières, économiques et organisationnelles
Proposer des solutions opérationnelles et adaptées à un environnement complexe
Maîtriser les principes et méthodes d'évaluation
Accompagner les sportifs et les structures dans le cadre d'un projet de performance
Accompagner les acteurs associatifs ou éducatifs dans le domaine de la vie associative ou de l'éducation populaire
Autres compétences (à préciser) :
Management et coordination
Animer, motiver et impulser une dynamique d'équipe,
Coordonner et encadrer des équipes de cadres, de formateurs ou d'athlètes
Autres compétences (à préciser) :
Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent
Formations souhaitées au regard du parcours professionnel
Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités dévolues à un grade supérieur :
Observations éventuelles de l'agent évalué :
Signature de l'agent évalué :
Date :
Signature du supérieur hiérarchique direct évaluateur :
Date :
Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le chef de service ou directeur d'établissement :
A consolider
Satisfaisant
Très satisfaisant
Excellent
Signature du chef de service ou directeur d'établissement :
Date :
Demande de révision de l'appréciation finale :
oui □ non□
date et signature de l'agent :
Délais et voies de recours :
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai de trente jours francs à compter de la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
Professeurs de sport (PS)
Date de l'entretien :
AGENT ÉVALUÉ
Nom/Prénom
Date de naissance
Domaine
Grade/Echelon
Position
Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)
Date de prise de fonctions dans le poste
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR
Nom/Prénom
Grade :
Fonction
Tél.
Parcours professionnel
L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,...)
Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur
Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques
Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité
Savoir travailler en mode projet
Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre
Savoir travailler en équipe
Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actons décidées par les partenaires
Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.)
Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse
Développement du sport de haut niveau, promotion de la pratique sportive et de l'emploi associatif
Concevoir, mettre en œuvre et animer un système de détection des sportifs de haut niveau
Analyser la performance, planifier et animer une séance d'entraînement
Accompagner le projet de vie du sportif
Favoriser la pratique du sport pour tous
Autres compétences (à préciser) :
Formation, certification
Concevoir, mettre en œuvre et coordonner une action de formation
Participer à l'évaluation des formations
Participer aux jurys d'examen et de certification
Préparer aux diplômes relevant du domaine du sport
Autres compétences (à préciser) :
Etudes et recherche
Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions
Autres compétences (à préciser) :
Développement de la sécurité des pratiquants et qualité pédagogique des activités
Contribuer à la sécurité des usagers par des actions de prévention et de conseil
Assurer la qualité pédagogique des activités
Autres compétences (à préciser) :
Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent
Formation souhaitées au regard du parcours professionnel
Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités dévolues à un grade supérieur :
Observations éventuelles de l'agent évalué :
Signature de l'agent évalué :
Date :
Signature du supérieur hiérarchique direct évaluateur :
Date :
Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le chef de service ou directeur d'établissement :
A consolider
Satisfaisant
Très satisfaisant
Excellent
Signature du chef de service ou directeur d'établissement :
Date :
Demande de révision de l'appréciation finale :
oui □ non□
date et signature de l'agent :
Délais et voies de recours :
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai de trente jours francs à compter de la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ)
Date de l'entretien :
AGENT ÉVALUÉ
Nom/Prénom
Date de naissance
Spécialité
Grade/Echelon
Position
Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)
Date de prise de fonctions dans le poste
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR
Nom/Prénom
Grade :
Fonction
Tél.
Parcours professionnel
L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,
Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur
Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques
Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou ses domaines d'activités
Savoir travailler en mode projet
Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre
Savoir travailler en équipe
Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actions décidées par les partenaires
Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, collectivités territoriales, etc.)
Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse
Réalisation d'actes pédagogiques dans le champ éducatif
Participer à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité éducative et à la sécurisation des pratiques éducatives
Contribuer à la qualité éducative et au développement des loisirs collectifs et des accueils collectifs de mineurs
Accompagner des publics jeunes dans la construction de projets s'inscrivant dans une démarche d'éducation populaire
Autres compétences (à préciser) :
Mise en œuvre et expertise de politiques publiques
Mettre en œuvre les politiques publiques dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire ou de la vie associative ajustées aux situations des territoires
Maîtriser les principes et méthodes d'évaluation des politiques publiques dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire ou de la vie associative
Instruire des demandes d'agrément et en assurer le suivi
Autres compétences (à préciser) :
Formation, certification
Concevoir, coordonner et mettre en œuvre une action de formation
Participer à l'évaluation des formations
Participer aux jurys d'examen et de certification
Préparer aux diplômes jeunesse et éducation populaire
Autres compétences (à préciser) :
Etudes et recherche
Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propre à développer l'innovation et favoriser les évolutions dans la spécialité technique et pédagogique
Autres compétences (à préciser) :
Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent
Formations souhaitées au regard du parcours professionnel
Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent :
Observations éventuelles de l'agent évalué :
Signature de l'agent évalué :
Date :
Signature du supérieur hiérarchique direct évaluateur :
Date :
Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le chef de service ou directeur d'établissement :
A consolider
Satisfaisant
Très satisfaisant
Excellent
Signature du chef de service ou directeur d'établissement :
Date :
Demande de révision de l'appréciation finale :
oui □ non□
date et signature de l'agent :
Délais et voies de recours :
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai de trente jours francs à compter de la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
du Arrêté du 7 août 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037370490
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