Article 5
L'autorité de gestion met à la disposition du supérieur hiérarchique direct les éléments utiles au rendez-vous de carrière. A ce titre, elle lui transmet notamment les lettres de mission, les contrats d'objectifs, les bilans annuels, les évaluations ou notations de l'agent ainsi que le rapport rédigé, à la demande du chef de service, par le directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent aura alors exercé tout ou partie de ses missions, établis, le cas échéant, durant les cinq années précédant le rendez-vous de carrière ou entre deux rendez-vous de carrière.