Décret n°2017-730 du 3 mai 2017

• Numéro: 2017-730
• Date du texte: 3 mai 2017
• Articles: 6

Article 1

Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

- section B classe 1 : 2 140 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;

- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 556 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1 456 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 158 713 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

- valeur d'achat du point : 451,50 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- classe A : 617,76 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- classe 1 : 1 277 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 108 euros.

Article 2

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires :

1° Section professionnelle des notaires :

- section B classe 1 : 2 190 euros ;

- taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;

- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

- valeur d'achat du point : 46,08 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 598 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1536 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 166 046 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

- valeur d'achat du point : 460 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- classe A : 625,44 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- classe 1 : 1 315 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 136 euros.

Article 3

Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 622 euros ;

- classe B : 720 euros ;

- classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,40 euros ;

- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 656 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;

- classe 2 : 396 euros ;

- classe 3 : 612 euros ;

- classe 4 : 828 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros ;

8° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 736 euros.

Article 4

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 631euros ;

- classe B : 738 euros ;

- classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;

- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 663 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;

- classe 2 : 396 euros ;

- classe 3 : 612 euros ;

- classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

8° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 736 euros.

Article 5

1° Pour l'année 2017, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 74,89 ;

2° Pour l'année 2017 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 449 euros.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.