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Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 Article 3

Article 3

Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : - classe 1 (classe de référence) : 260 euros ; 2° Section professionnelle des médecins : - classe A : 622 euros ; - classe B : 720 euros ; - classe C : 836 euros ; 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ; - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,40 euros ; - classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ; 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : - cotisation unique : 656 euros ; 5° Section professionnelle des vétérinaires : - classe A (classe de référence) : 390 euros ; 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : - classe 1 : 288 euros ; - classe 2 : 396 euros ; - classe 3 : 612 euros ; - classe 4 : 828 euros ; 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : - classe A (classe de référence) : 76 euros ; 8° Section professionnelle des notaires : - cotisation unique : 736 euros.

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