Article R159
Les dispositions prévues à l'article R. 135 sont applicables à la médaille militaire.
Les dispositions prévues à l'article R. 135 sont applicables à la médaille militaire.
Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.
本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.