Article L2212-3
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Code de la commande publique Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
Article L2212-4
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.
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