Article L2396-3
Les dispositions des articles L. 2196-4, L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.
Code de la commande publique Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Article L2396-4
Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-contractants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2196-5 par les agents de l'administration. Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.
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