Article L2397-1
Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.
Code de la commande publique Section 1 : Conciliation et médiation
回 Code de la commande publique 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.