Code de la commande publique Chapitre VII : Règlement alternatif des differends

Article L2397-1–Article L2397-3・共 3 條

Section 1 : Conciliation et médiation

Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.

Section 2 : Transaction

Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent.

Section 3 : Arbitrage

L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.

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