Article R2382-1
Les dispositions de l'article R. 2182-1 s'appliquent.
Code de la commande publique Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
Section 1 : Signature du marché
Article R2382-2
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre.
Article R2382-3
Les dispositions de l'article R. 2182-3 s'appliquent.
Section 2 : Notification du marché
Article R2382-4
Les dispositions de l'article R. 2182-4 s'appliquent.
回 Code de la commande publique 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.