Article R2391-21
Les dispositions de l'article R. 2191-32 s'appliquent.
Code de la commande publique Sous-section 1 : Retenue de garantie
Article R2391-22
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché en cours d'exécution.
Article R2391-23
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2. L'acheteur peut décider de ne pas appliquer les dispositions du deuxième alinéa aux personnes publiques titulaires d'un marché.
Article R2391-24
Les dispositions de l'article R. 2191-35 s'appliquent.
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