Article 38
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 39
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.